CONDITIONS D’UTILISATION
Conditions générales de vente
La Minoterie – Mauzé sur le Mignon
Article 1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des hébergements proposés par Christophe Grelier et ses sociétés : EXPAYA & LA MINOTERIE
En aucun cas, ces sociétés ou Christophe Grelier ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location. Dans certains cas, le paiement de l’acompte est accompagné d’un contrat de location. Pour valider la location, le contrat signé devra être adressé par mail dans les 5 jours après son envoi par email.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Pour les séminaires professionnels, la signature du devis fait office de validation et de contrat. Le client doit signaler au moins 5 jours avant son arrivée les modifications de nombre de personnes présentes et de nombre de personnes pour les différents repas. En l’absence de notification, l’intégralité sera due.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci demandera le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 90 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité de 20% du coût de la location si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 9 - état des lieux : A l’arrivée dans les lieux, le locataire doit signaler tout objet cassé, abimé ou manquant.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ, il doit laisser les lieux en état correct de propreté et parfaitement rangé. Toute intervention nécessaire pour remettre en état ou compléter le rangement ou le ménage sera facturée.
Article 10 - dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat (3000€) est demandé par le propriétaire par chèque.
Celui -ci sera restitué ou détruit dans les 15 jours suivants la fin de location en l’absence de dégradations, de vol ou de casse.
Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il devra être vigilant sur le bruit.
Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes.
La minoterie à Mauzé : 15 couchages, L’annexe de la minoterie : 10 couchages
Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – accueil des animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans les gîtes. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix : électricité, taxe de séjour, pension…
Leur montant s'établit sur la base des devis proposés ou des tarifs indiqués dans le contrat.
Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à Christophe Grelier dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux : cg@forbiz.fr ou 06 73 685 299
Mise à jour : janvier 2024